Amendement n° 2548 de M. Guillaume Garot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement N° 1505 au don des invendus alimentaires. La question de l'avantage fiscal incitant à la destruction concerne en effet tout autant les denrées alimentaires que les biens non-alimentaires.