Amendement n° 2552 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5 bis f

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

Il est proposé de décaler le dispositif d'une année.