Adopté.
À l’alinéa 2, après le mot : « achat », insérer les mots : « et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ».
Ce sous-amendement reprend les dispositions positives et intéressantes de l'amendement 1460 pour les réintégrer à cet amendement afin que l'écriture finale de l'article 5 bis F soit cohérente.