Amendement n° 2554 (Rect) de Mme Véronique Riotton à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « structures » insérer les mots : « définies au II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement aux entreprises solidaires d’utilité sociale les constructions temporaires et démontables dont ils n’ont plus l’emploi. Le don, par les administrations, des biens dont elles n’ont plus l’usage, s’inscrit pleinement dans la transition vers un modèle de développement durable, fo… (extrait)