Amendement n° 2556 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 »

Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction