Amendement n° 2558 (Rect) de Mme Véronique Riotton à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale d’interventions domaniales. ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement aux entreprises solidaires d’utilité sociale les constructions temporaires et démontables dont ils n’ont plus l’emploi. Le don, par les administrations, des biens dont elles n’ont plus l’usage, s’inscrit pleinement dans la transition vers un modèle de développement durable, fo… (extrait)