Amendement n° 2561 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « l’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à couvrir le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées. En effet, l’article R. 1321-63 du code de la santé publique dispose : « Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les… (extrait)