Amendement n° 2562 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 mb

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. »

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne les installations de stockage des déchets non dangereux non inertes relevant de la compétence du ministère des armées. En effet, l’article R. 517-2 du code de l’environnement dispose que « le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l’article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VI… (extrait)