Amendement n° 2564 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541-38. -Afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d’épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction de l’évolution des conn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une réévaluation des normes applicables aux boues épandues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées. En effet, ces normes datent d’un arrêté de 1998 et ne prennent pas en compte les dernières connaissances disponibles s’agissant notamment des polluants nouvellement identifiés. Le Gouvernement disposera d’un délai de 18 mois pour cette révision qui se matérialise… (extrait)