Amendement n° 2565 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en France » les mots : « , ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélanges, en France, à l’exception des boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui étend les interdictions d'importation aux boues mélangées et qui ménage le cas particulier des installations mutualisées de traitement des boues, dans les communes frontalières.