Amendement n° 2566 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase.

Il ne paraît pas utile de prévoir un décret portant spécifiquement sur les utilisateurs professionnels.