Amendement n° 2571 de Le Gouvernement à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, supprimer la référence : « et 10° ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles. En effet, un dispositif de collecte en déchèterie existe déjà, et ce projet de loi prévoit une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles. La reprise en magasin pourra être appliquée par décret à cette fil… (extrait)