Amendement n° 2572 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux conditions » les mots : « à des conditions qui peuvent être ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°2397 prévoit le conditionnement de la mise en place du fonds réemploi à la prise d’un arrêté pour fixer le cahier des charges détaillé des conditions d’éligibilité des opérateurs aux financements du fonds réemploi. Ce sous-amendement vise à prévoir qu’un tel arrêté pourra être pris en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse dans leur organisation à chaque filière.