Amendement n° 2573 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « presse », insérer les mots : « et la publicité adressée ou non adressée ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité. Le III de l’article 75 de la loi de transition énergétique a interdit dès 2017 l’utilisation d’enveloppes en plastique non compostable en compostage domestique pour la presse et la publicité. Ce sous-amendement permet donc d’assu… (extrait)