Amendement n° 2575 de Le Gouvernement à l'article 12 f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la date de sa réparation ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.