Amendement n° 2580 de Le Gouvernement sur après l'article 12 f, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-21-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-5. - À l’exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu’il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d’un risque san… (extrait)

L'exposé des motifs

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi l’étape de dépollution. Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l’activité porte préjudice à l’environnement et représentent une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, cet amendement visent à doter les services de l’État de nouveaux outils efficaces en … (extrait)