Amendement n° 2581 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir les cas dans lesquels l'interdiction d'achat n'est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou liés à la sécurité.