Amendement n° 2583 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence qui harmonise la date d'entrée en vigueur avec celle applicable aux établissements scolaires et universitaires