Amendement n° 2587 de Mme Laure de La Raudière à l'article 10 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Les travaux européens en cours concernant l’étiquetage des microplastiques devant aboutir à la fin 2022, il convient de ne pas créer une instabilité juridique qui serait dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France.