Adopté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’applicabilité des sanctions et amendes prévues dans ce nouveau VI de l’article L 541-3 du code de l’environnement présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint Martin après le passage du cyclone IRMA. De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanct… (extrait)