Amendement n° 2596 de M. Arnaud Viala à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».

L'exposé des motifs

L’amendement du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique après une évaluation des performances menées en 2023 (et donc sur la base des données de 2022). Ce calendrier ne permettra pas de compléter le déploiement de l’extension des consignes de tri actuellement mise en place par les collectivités pour améliorer les performances de c… (extrait)