Amendement n° 2600 de Mme Sophie Auconie à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « IV. - À partir du 1er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023.