Amendement n° 2607 de M. François-Michel Lambert à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi devant la commission du développement durable, la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Tra… (extrait)