Amendement n° 2608 de M. François Pupponi à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivité… (extrait)