Amendement n° 2609 de M. François-Michel Lambert à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029.