Amendement n° 2613 de Mme Sophie Auconie à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce bilan environnemental est rendu public ».

L'exposé des motifs

Le groupe UDI, Agir et indépendants s'étant toujours battu pour plus de transparence, notamment en matière de politiques publiques, il nous paraît opportun de préciser que le bilan environnemental global des dispositifs de consigne soient rendu s publics.