Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret. « Le pôle de l’agence réalisant ces a… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8 bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pou… (extrait)