Adopté.
Après l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-30-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application. « Un décret,… (extrait)
Les nombreux contrôles effectués depuis 2016 par l’inspection des installations classées sur l’ensemble du territoire montrent qu’encore trop souvent, sont acceptés des déchets qui devraient faire l’objet d’une valorisation : meubles, déchets d’équipements électriques et électroniques, biodéchets ou déchets verts, lots de cartons, objets invendus encore utilisables ou recyclables, etc. Sont aussi … (extrait)