Amendement n° 2617 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 541-10-18. - Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la filière de gestion des textiles usagés et à améliorer la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs de tri parmi lesquels l’économie sociale et solidaire est largement représentée. Un rapport d’une mission d’inspection du Gouvernement souligne en effet que la collecte de ces déchets plafonne et que leur recyclage mérite d’être fortemen… (extrait)