Adopté.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints, est réaffecté l’année suivante à des soutiens à l’investissement. Cette obligation s’applique sans pré… (extrait)
Cet amendement prévoit de réaffecter sous forme de soutiens à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement non réalisées par les éco-organismes en raison d’une performance insuffisante de la filière. En particulier, en 2018, 71 % des coûts optimisés de gestion des déchets d’emballages ménagers ont été couverts par l’éco-organisme, alors que la loi Grenelle a prévu que cette prise en … (extrait)