Amendement n° 2621 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « producteur », insérer les mots : « ou détenteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.