Amendement n° 2622 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « réceptionner », insérer les mots : « avant le 31 décembre de l’année précédente et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée en vigueur reportée n’est plus utile, la mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021.