Amendement n° 2624 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541-15-9, il est inséré un article L. 541-15-9-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 541-15-9-2. - I. - Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, prése… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019.