Amendement n° 2629 de Mme Valérie Beauvais à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la date : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».

L'exposé des motifs

Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre en oeuvre une stratégie globale d'amélioration de la performance de la collecte, au vu du risque quasi-inéluctable de mise en place d'un dispositif de consigne pour recyclage dès 2023. En effet, la … (extrait)