Amendement n° 2633 de Mme Valérie Beauvais à l'article 8 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « place », insérer les mots : « et de gestion ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de gestion et ».