Amendement n° 2635 de M. Vincent Descoeur à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement du Gouvernement laisse la possibilité aux futurs gouvernements d’imposer, après simple concertation, dès 2023 des dispositifs de consigne pour recyclage. Cela ne correspond pas aux engagements du Président de la République qui a annoncé, au regard des enjeux territoriaux, que la consigne ne serait pas mise en place « sans l’accord des maires », ainsi qu’aux… (extrait)