Amendement n° 2639 de M. Éric Diard à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « avec l’aide de l’État ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à assurer l'aide de l'État aux collectivités en charge du service public des déchets en cas de redéfinition des modalités de mise en œuvre des dispositifs de consigne pour usage et réemploi. En effet, il est nécessaire de s'assurer que ces objectifs ne constituent pas des contraintes ou des charges trop lourdes pour les collectivités chargées de la gestion des déchets, surt… (extrait)