Amendement n° 2652 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « cadre » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.