Amendement n° 2653 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à la disposition des » les mots : « dont la gestion est assurée par les ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision