Amendement n° 2656 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer les mots : « les éco-organismes agréés pour ».

Sous-amendement rédactionnel