Amendement n° 2659 de M. Paul-André Colombani à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « Saint-Martin » insérer les mots : « en Corse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le barème majoré à la Corse.