Amendement n° 2661 de M. Guillaume Garot sur après l'article 12 k, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

L’amendement n°1872 prévoit de développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur. Ce sous-amendement vise à permettre à ces installations, à neutralité carbone, de se développer en substitution à des énergies fossiles. L’éligibilité au dispositif des certificats d’économies d’énergies constitue une opportunité, pour les exploitants, qui pourr… (extrait)