Amendement n° 2662 de M. Gabriel Serville à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’achète » les mots : « et les collectivités territoriales n’achètent ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « il organise » les mots : « ils organisent ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à étendre l'interdiction posée par l'amendement 2231 à l'ensemble des collectivités territoriales et ce dans un objectif d'efficacité de la mesure qui concernerait alors l'ensemble de l'administration, qu'elle soit d’État ou territoriale.