Amendement n° 2663 de Mme Laure de La Raudière à l'article 10 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau européen ni au niveau français. Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens en cours, et notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH, de restriction d’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’Agence euro… (extrait)