Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un article L. 541-21-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-2-3. - I. - Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coût… (extrait)
Le présent amendement prévoit une nouvelle rédaction pour l’article 12 G. Les dispositions de l’article 12 G sont désormais codifiées dans le code de l’environnement et non plus dans le code de la construction et de l’habitation. À cet effet, un nouvel article L. 541-21-2-3 est créé. Celui-ci prévoit de nouvelles obligations pour renforcer la traçabilité des déchets. Comme cela avait déjà été voté… (extrait)