Amendement n° 2670 de Mme Laure de La Raudière à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; 2° Après le même article L. 541-15-9, il est inséré un article L. 541-15-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-2. - I. - Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau européen ni au niveau français. Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens en cours, et notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH, de restriction d’usage des microplastiques, en cours d’élabora… (extrait)