Amendement n° 2671 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 12 m, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « . Elle pilote l’ » les mots : « , notamment en matière d’ »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision