Amendement n° 10 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « euros », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deux ou trois milliards de dollars. Ce montant n’a aucun sens ! Et il est même dangereux pour l’économie française en ce qu’il est excessif. Au contraire, ramener le montant de la sanction pécuniaire à un maximum de 20 millions d’euros perm… (extrait)