Amendement n° 15 de M. Bruno Bilde à l'article 3 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de liberté d'expression.