Amendement n° 17 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil national du numérique a rendu un avis s'inquiétant des imprécisions du texte. Les opérateurs privés déjà poussés à modérer des contenus dans un temps record sous peine de sanctions financières vertigineuses se verront chargés de la responsabilité d'interpréter le droit français. En sus de la prise de sanction sans contrôle a priori par le juge, les modérateurs des plate-forme internet a… (extrait)